M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

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21. Le contingent additionnel d’aménagement forestier délivré conformément aux dispositions de l’article 20 ne vaut que pour la période qui y est indiquée.
Décision 6731, a. 21; Décision 9314, a. 13.